Bonjour
Etes vous au courant de cette évolution de la loi ?
Cela change la donne pour le cédant …
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions conduisant, l’année du transfert de la propriété de valeurs mobilières, à imposer le crédit-vendeur sur l’intégralité du prix de cession même si une partie ne sera perçue qu’ultérieurement.
Cons. const. 14-1-2022 n° 2021-962 QPC
l’article en question Décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022 | Conseil constitutionnel.
Il faudrait voir avec des experts comme des avocats ou des comptables. Ils auront certainement une manière de détourner cette nouvelle loi.
Ou en proposer 1€ avec une clause d’earn-out au bout de X années (durée prévue initialement pour le crédit vendeur) qui viendrait verser le prix prévu. De cette manière, cette loi ne s’appliquera pas il me semble. Mais pour cela, il faudrait que le cédant accepte…
Un levier permettant de traiter cette obligation. Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019, le vendeur peut, sous certaines conditions, demander un étalement du paiement de l’impôt (CGI art. 1681 F, I bis)
A vous lire, si vous avez des retours d’expérience.
merci