Bonjour, je suis fonctionnaire dans une collectivité territoriale (mairie), j’ai toujours entendu dire par mes collègues qu’il était impossible de devenir chef d’entreprise.
Auriez-vous une solution pour contourner ce problème tout en conservant mon emploi?
Merci pour ce forum.
Bonjour,
Les cas de compatibilité entre fonction publique et reprise d’entreprise sont bien encadrés par la loi et des règlements. Le principe général est celui de l’interdiction du temps plein avec le statut de fonctionnaire, mais des dérogations sont prévues.
Donc a priori 2 cas s’ouvrent à vous :
- Mise en disponibilité pour une durée max de 2 ans.
- Temps partiel <70% du temps complet.
Dans les deux cas, l’autorisation de l’autorité administrative dont vous dépendez doit être sollicitée, et dans le 1er, la commission de déontologie devra également statuer.
G
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Merci pour votre reponse,
J’ai lu sur ce forum que l’on pouvait reprendre des sociétés sans avoir de statut social, dans ce cas là je ne tombe pas sous le coup de ces conditions que vous me citez.
Par contre si je souhaite creer une holding, ces conditions doivent s’appliquer ?
Merci
Il y a quelques années, j’en connaissais qui mettait leur épouses en gérante…
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