Fiscalité pour le cédant

Bonjour à tous,
Je me pose des questions d’ordre pratique.
On vante ici les mérites du crédit vendeur, je me demande alors comment est imposée la plus value de cession pour le cédant. La logique voudrait qu’il soit imposé au PFU à 30% + % sur les hauts revenus du montant du deal. Hors si on paye le cédant en 5 fois par exemple, le montant de la première annuité ne suffit même pas à payer les impôts… ou alors j’ai raté un truc.
Question subsidiaire : si on rachète un fonds avec de l’immobilier, on paye des droits de mutation sur la valeur des biens ?
Merci pour vos éclaircissements !

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Bonjour,

Il peut également étaler le paiement de la plus value sur 5 ans :wink:
Pour l’immo, de ce que j’en sais, il n’y en a pas car le propriétaire ne change pas (cela reste la société que tu reprends) mais si quelqu’un peut confirmer, cela m’intéresse aussi

Bonne journée

5 J'aimes

Au niveau fiscal : le cédant peut bénéficier de l’étalement de l’imposition des plus-values si l’entreprise à moins de 50 salariés et un total de bilan ou de chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€. Par conséquent, le cédant peut régler son impôt sur les plus-values de cession au rythme des paiements faits par le repreneur, et ce, sur une durée maximale de 5 ans.

A noter que cette disposition ne concerne que la fiscalité et non les prélèvements sociaux.

source

Ce qui signifie tout de même 17,2% de prélèvements sociaux à payer immédiatement au moment de la cession ?

2 J'aimes

Bonjour à tous, je relance ce fil de discussion :slight_smile:
J’ai justement une discussion en cours à ce sujet avec un cédant auquel j’ai proposé du cash (obtenu via LBO), du CV et de l’earn-out. Son avocat lui dit qu’il devra s’acquitter de l’intégralité des taxes le jour de la cession et donc cela ne lui va pas car il ne lui resterait quasiment rien dans sa poche le jour de la vente…
D’après vos messages, et cela me paraît logique, un étalement est possible.
Est ce quelqu’un peut nous confirmer ça: à quel moment on paye les taxes pour du CV et l’earn-out?
@Orlane peut être :blush:

Bonjour @OlivierP

C’est complément faux!!

J’ai d’ailleurs démontré le contraire très récemment à un avocat mal avisé.

La flat tax est payé au fur et à mesure des paiements du CV et l’EA.

Voila le fondement juridique de ce que j’annonce:
" Le crédit vendeur et l’earn out sont juridiquement appelé « prix de cession à paiement différé », partant ce sont les dispositions de l’article 150-0 A du CGI qui s’appliquent lesquelles stipule que le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix réglé sous forme de crédit vendeur et/ou exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société est imposable sur le fondement de l’article 150-0 A du CGI au titre de l’année au cours de laquelle il est reçu."

Bonne journée,

3 J'aimes

Ce différé d’imposition est limité à 5 années.
@Orlane Cela veux dire qu’il faut verser l’earnout durant ces 5 années également ?

Merci Orlane! Très clair :pray: