Bonjour à tous, il y a quand même un point que j’ai du mal à cerner.
Qu’en est il si l’entreprise coule, comment fait on pour qu’il y ait aucun risque que çà se retourne contre nous, par exemple dans l’idée d’un montage 100% crédit vendeur, ne sommes nous pas obligés de rembourser le vendeur? Au plaisir de vous lire!
Non tu ne devras pas rembourser le vendeur, c’est la magie de l’entreprise à responsabilités limitées (ceci à condition de ne pas avoir donné de caution personnelle à une banque ou à ton cédant et de ne rien avoir fait d’illégal ayant entrainé la faillite de l’entreprise) !
Lorsqu’une entreprise entre en cessation de paiement (incapacité à payer ses fournisseurs), elle doit le déclarer au tribunal de commerce dont elle dépend. dans ce cas un mandataire judiciaire est mandaté pour gérer l’entreprise en attendant qu’une décision soit prise par un juge sur un éventuel plan de sauvegarde, une reprise à la barre ou une liquidation. Pendant cette période, l’ensemble des dettes de l’entreprise sont gelées. Dans le cas d’une reprise par une tierce partie ou d’une liquidation, les dettes seront remboursées autant que possible par le tribunal avec l’argent ainsi récupéré (prix de rachat à la barre, vente des machines pour une liquidation etc…). Dans la majeure partie des cas, les créanciers ne seront pas remboursés car l’argent récupéré est rarement suffisant pour rembourser plus que les URSAFF…
Dans le cas d’un plan de continuation, les créances devront être remboursées par l’entreprise tant qu’elle existe encore.
Jamais tu ne devras rembourser quoique ce soit pour ton entreprise dans le cas d’une forme juridique à responsabilité limitée et d’absence de caution personnelle. C’est l’entreprise (ou ta holding) qui contracte la dette (crédit vendeur etc…) et pas toi en tant que personne physique ! C’est l’entreprise qui doit les rembourser, pas toi !
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